Publié le : 07 juin 20203 mins de lecture
Depuis la loi Spinetta de 1978, souscrire à une assurance dommages ouvrage est indispensable pour tous travaux de construction. Elle est nécessaire pour rembourser le propriétaire de l’ouvrage en cas de défauts après l’achèvement du travail. Découvrez dans cet article les démarches à suivre pour souscrire à cette assurance.
Qu’est-ce qu’une assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage est une assurance habitation exigée par le Code Civil. Elle est nécessaire pour toutes constructions neuves ainsi que les travaux de rénovation susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage comme la restructuration, murs porteurs, plafonds… C’est le maître d’ouvrage, la personne à l’origine de la construction, qui doit souscrire à cette assurance avant même le commencement des travaux. Elle a l’objectif de protéger l’assuré contre les désordres qui pourraient se produire. Cela lui permet donc d’être indemnisé par l’assureur sans attendre les décisions de justice. Elle débute un an après la réception du chantier et se termine en même temps que la garantie décennale. Pour avoir plus d’informations, visitez le site www.dommage-ouvrage.com/.
Pourquoi souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Étant donné que la souscription à une assurance DO est obligatoire, désobéir à cette loi mérite donc des sanctions graves. Le maître d’ouvrage risque d’être emprisonné pendant dix jours jusqu’à six mois. Il doit payer également une amende de 75 000 €. Sachez que l’absence de cette assurance pourra aussi compliquer la revente de la maison et pourra baisser le prix de vente si un jour vous devez le faire. De plus, comme son l’indique, cette assurance peut vous couvrir les dommages ouvrage, les défauts causés par les constructeurs, l’abandon du chantier… C’est pourquoi vous devez souscrire à cette assurance. Cela vous permet d’avoir une garantie dommage ouvrage sans attendre des années pour financier les réparations des dégâts.
Comment souscrire à une assurance dommages ouvrage ?
Comme toujours, vous devez vous renseigner sur les tarifaires et les garanties proposés par l’assureur afin de trouver la meilleure assurance adaptée à vos besoins. Alors, n’hésitez pas à demander plusieurs devis. Après avoir choisir l’assureur, vous pouvez terminer la souscription assurance dommage ouvrage même en ligne. Alors, envoyez votre dossier complet par mail et attendez l’accord de l’assureur. Il doit vérifier si le dossier conforme à la souscription. Après validation des documents, vous devez signer la proposition. Dans 24 h, vous recevez l’attestation et le contrat sous 10 jours. Notez que toute fausse déclaration dans le formulaire peut causer des conséquences comme le refus d’indemnisation ou résiliation de contrat.