Agissant en complément de la garantie décennale, l’assurance dommage-ouvrage couvre l’assuré en cas de certains incidents relatifs à un bâti. Elle couvre une réparation de préjudice en cas de malfaçons ou de vices liés à la solidité d’une construction. Le remboursement est versé au bénéficiaire sans l’attente du verdict du tribunal sur la responsabilité du professionnel en charge du chantier.
L’assurance dommages-ouvrage, c’est quoi exactement ?
La souscription d'un contrat d’assurance dommages-ouvrage est imposée par le Code des assurances. Cette couverture spécifique protège l’assuré des éventuelles malfaçons importantes en cas de besoin de réparation. Même obligatoire, le défaut de souscription n’est pas sanctionné par la loi. Cela peut toutefois freiner la vente. L’assurance
dommage ouvrage permet d’obtenir une réparation rapide du préjudice en cas de malfaçon ou de vice relative à la solidité d’un bâti. En souscrivant à cette formule, le maître d’ouvrage bénéficie d’une réhabilitation des travaux liés à la garantie décennale. Les deux couvertures vont dans un même sens et sont valables au cours des dix ans qui suivent l’achèvement du chantier. Avant de souscrire à une offre,
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À défaut d’assurance, que doit faire le maître d’ouvrage ?
À défaut de souscription à une
assurance dommage ouvrage par le maître d’ouvrage, celui-ci devra se tourner vers le professionnel en charge du chantier ou à son assureur. Dans ce cas de figure, le délai de traitement du dossier sera pourtant un peu plus long. En effet, l’expert désigné doit d’abord définir les responsabilités. C’est après que l’assureur du professionnel déclaré responsable verse une indemnisation au maître d’ouvrage. Si la compagnie d’assurance de l’entreprise refuse la couverture, ce dernier doit saisir le Bureau central de tarification dans un délai de 15 jours.
Souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?
La souscription à l’assurance doit avoir lieu avant le début des travaux. La compagnie d’assurance couvrira alors le montant du chantier de réhabilitation et se retournera contre le professionnel en charge des travaux. Sachant quand même que cette
garantie dommage ouvrage est obligatoire pour tous les chantiers liés au gros œuvre (comme les murs porteurs, la charpente, le plafond, le plancher, etc.) L’assurance dommages-ouvrage est applicable pour les travaux de réhabilitation des malfaçons et des vices (fissures importantes, glissement de terrain…) qui peuvent compromettre la solidité d’une construction. Les imperfections jugées sont celles ayant un impact sur l’utilisation normale de l’immeuble. Les éléments inséparables à l’immeuble comme les portes d’entrée et les canalisations encastrées dans les murs sont aussi concernés par l’assurance dommages-ouvrage.